LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ – LE SIEGE PERMANENT. DÉLIMITATIONS NOTIONNELLES. CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Supp/2008 , p120..125
Author(s):
Silvia Lucia CRISTEA
Keywords:
Droit, siege social, siege permanent, résident, non-résident
Abstract:
Ayant comme point de départ l’importance d’établir le siege social en droit commercial, l’étude propose une analyse des conséquences juridiques du siege permanent en droit fiscal. Les délimitations notionnelles sont rédigées par rapport aux dispositions de la Loi no. 31/1990 sur les sociétés commerciales, republiée, la Loi no. 105/1992 sur la réglementation des rapports de droit international privé, le Code fiscal, les Conventions internationales en matiere d’éviter la double taxation. En fonction de la qualification juridique fiscale du sujet de droit comme résident ou non-résident, l’étude présente les obligations des personnes morales et physiques étrangeres non-résidentes en vue de leur enregistrement fiscal en Roumanie.
Download:
Back
|
|